Décrets

Ci-dessous la liste des décrets et arrêtés officiels relatifs au nouveau permis de conduire et cartes grises / plaques d’immatriculation :

Arrêté n°1471 du 30-01-2018 Remplacements titres de transports Télécharger

Loi N°2002-30 Portant sur le Code de la Route Télécharger

Décret n°2018-711 portant modification de l’article 94 et des annexes L et M du Décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la loi n°2002-30 du 24 décembre 2002 portant sur le Code de la Route Télécharger